Votre véhicule peut se retrouver à la fourrière pour un stationnement :

  • Gênant
  • Abusif
  • Dangereux

La police nationale et municipale, les gendarmes ou le maire.

Vous devez d’abord vous présenter à l’autorité requérante qui à procédé à l’enlèvement avec les documents suivants :

  • carte grise avec contrôle technique valide,
  • assurance en cours de validité,
  • permis de conduire,

afin d’obtenir une main levé de fourrière. Ensuite, vous devez vous rendre au parc fourrière avec cette main levée nous autorisant à vous restituer, contre paiement des frais, votre véhicule.

Si vous arrivez lorsque la société de remorquage est sur le point d’enlever votre véhicule et que seulement deux roues ont été levées, alors le véhicule ne sera pas emmené à la fourrière mais il faudra cependant vous acquitter des frais d’enlèvement sur place. Vous devrez régler le montant de l’amande forfaitaire que vous recevrez ensuite.

Le véhicule est expertisé à la demande de l’autorité requérante, après identification du propriétaire du véhicule. Ce dernier est alors classé par un expert automobile indépendant selon sa valeur. Selon la catégorie de classement, le propriétaire dispose de 10 à 30 jours, d’après l’article L325-7 du code de la route, pour récupérer son véhicule après réception de l’avis de mise en fourrière envoyé par l’autorité territorialement compétente à l’adresse de la carte grise. Si le véhicule est non identifiable, ce délai débute à partir du jour de l’expertise.

Ils sont à régler, en plus de l’amende forfaitaire, pour récupérer le véhicule:

  • frais d’enlèvement : 119,20 € (150 € à Paris et 126 € à Marseille, Lyon et Toulouse) ;
  • frais de garde journalier : 6,31 € (29 € à Paris et 10 € à Marseille, Lyon et Toulouse) ;
  • frais d’expertise : 61 €, si le véhicule n’a pas été récupéré dans les 3 jours.

Vous devez présenter :

  • une procuration écrite et signée de la main du propriétaire
  • sa carte d’identité
  • votre permis de conduire
  • la carte-grise du véhicule
  • le certificat d’assurance en cours de validité.

Vous pouvez régler par carte bleue ou espèces.

À la police municipale de la commune du lieu d’enlèvement.

Non, votre véhicule ne peut pas être placé en fourrière en cas de non-paiement d’un ticket de stationnement obligatoire.

Vous pouvez être puni de 3 mois d’emprisonnement et d’une amende de 3750€

Selon le résultat de l’expertise, il pourra être remis au domaine qui jugera, de la mise en vente par adjudication ou de sa destruction. Ou pourra directement aller à la destruction.

Si vous constatez une dégradation sur votre véhicule lors du retrait, vous devez en informer, avant sortie du parc, le service fourrière. Les forces de l’ordre dressent une requisition de mise en fourrière avec un état descriptif avant enlèvement du véhicule.

Lors de la reception du procès verbal d’infraction, il est noté l’adresse où envoyer votre contestation par voie postale. Vous devez vous adressez au procureur de la république affilié au tribunal de grande instance du lieu d’enlèvement.